Conditions Générales

Préambule

Le 11 février 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le Règlement n° 261/2004 énonçant que les passagers de vols aériens ayant subi un refus d’embarquement, une annulation ou un retard important d’un vol ont droit à l’indemnisation de leurs dommages par la compagnie aérienne responsable.

Les passagers concernés, ayant connaissance de ce Règlement, ont tenté de faire valoir ces droits auprès des compagnies aériennes. Néanmoins, ces dernières n’ont, dans la plupart des cas, jamais fait droit à ces demandes.

RECLAMIO a voulu simplifier au maximum les démarches du passager : un passager s’estimant lésé soumet les informations relatives à son vol sur le site Internet /fr. L’équipe RECLAMIO étudie l’éligibilité du passager au financement RECLAMIO en fonction de divers critères.

Si le dossier est jugé par RECLAMIO comme éligible, RECLAMIO s’occupe de tout. Notamment, RECLAMIO définit, avec l’avocat choisi par le passager, les actions les plus efficaces afin qu’une indemnisation soit octroyée dans les meilleures délais et aux meilleures conditions.

En outre, RECLAMIO finance la totalité des actions mises en œuvre par l’avocat choisi par le passager.

Par conséquent, s’il respecte les présentes conditions générales, le passager ne paie aucun frais, sauf en cas de succès de sa réclamation.

En effet, RECLAMIO n’est rémunéré qu’en cas de succès des démarches entreprises en vue d’obtenir une indemnisation.

1. Définitions

Avocat: désigne l’avocat choisi par le Bénéficiaire pour engager toutes actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Bénéficiaire: vise toute personne qui, à l’occasion d’un trajet effectué avec une Compagnie Aérienne, a subi un dommage indemnisable au regard du Règlement européen (CE) 261/2004.

Bénéficiaire Lié: désigne tout Bénéficiaire dont la Démarche visant à obtenir une indemnisation est faite par le Bénéficiaire Référent en son nom et pour son compte.

Bénéficiaire Référent: désigne un Bénéficiaire qui soumet une Démarche visant à obtenir une indemnisation au Financeur au nom d’un ou plusieurs Bénéficiaires du même vol dont il peut faire partie (par exemple, une personne effectue les démarches auprès du Financeur pour l’ensemble de sa famille). Il est l’intermédiaire entre le Financeur et les passagers qu’il représente pour toutes les actions découlant de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Conditions Générales: désigne le présent document.

Compagnie aérienne: désigne un transporteur aérien qui a réalisé ou avait l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager.

Démarche visant à obtenir une indemnisation désigne: la réclamation du Bénéficiaire au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 dans le cadre de la réparation du dommage qu’il a subi en raison du retard de plus de 3 (trois) heures ou de l’annulation de son vol, ou encore d’un refus d’embarquement.

Donnée à Caractère Personnel: désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Financement: désigne la prise en charge financière réalisée par le Financeur dans le cadre de la Démarche visant à obtenir une indemnisation et défini à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

Financeur: désigne la société Customer Care Technologies S.L (ci-après, "RECLAMIO"), domicilié dans la rue Rambla d'Ibèria, 97 CP: 08215 Sabadell Barcelone), courrier électronique info.reclamio.com, et fax: 933969865

Indemnisation: désigne la somme totale versée par une Compagnie Aérienne, obtenue de manière transactionnelle ou judiciaire, à titre purement commercial ou non, découlant des démarches entreprises par l’Avocat financé par le Financeur.

« Partie » ou « Parties »: désigne indistinctement le Financeur et/ou le Bénéficiaire.

« Tiers »: désigne toute personne qui n’est pas Partie aux Conditions Générales.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions auxquelles le Financeur finance, sous réserve de son éligibilité, la Démarche visant à obtenir une indemnisation :

• Dans le cadre de la réparation des dommages indemnisés en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des Bénéficiaires en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ;
• Dans le cadre de toute démarche complémentaire visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 à laquelle le Bénéficiaire peut avoir droit.

Le Financement couvre notamment, mais pas exclusivement, les actions suivantes :

• Toute demande préalable à une action judiciaire et d’éventuelles négociations précontentieuses
• Toute action judiciaire, à l’exception des actions judiciaires formées par le Bénéficiaire sans le consentement ou contre l’avis du Financeur
• Toute exécution d’une décision de justice ordonnant le paiement d’une indemnité.

3. Duree

L’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales intervient à la date de réception par le Bénéficiaire de la décision d’éligibilité au Financement et prend fin lorsque tous les recours utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation ont été exercés, notamment :

• A la signature d’un accord amiable, approuvé par le Financeur, entre le Bénéficiaire et la Compagnie Aérienne.
• A l’obtention d’une décision de justice définitive qui n’est plus susceptible de recours.
• A la résiliation par l’une des Parties, conformément aux articles 18 et 19 des Conditions Générales.

4. Etapes de la relation contractuelle

La relation contractuelle entre le Financeur et le Bénéficiaire est constituée de plusieurs étapes.

Tout d’abord, le Financeur étudie l’éligibilité du Bénéficiaire au Financement.

Ensuite, le Bénéficiaire choisit l’Avocat qui effectuera les démarches utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Enfin, le Bénéficiaire octroie au Financeur un mandat afin que ce dernier donne, à la place du Bénéficiaire, toutes instructions utiles à l’Avocat afin que la Démarche visant à obtenir une indemnisation aboutisse à une Indemnisation.

4.1 Etude de l’éligibilité au Financement

Le Financement est soumis à l’éligibilité de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Le Bénéficiaire fournit les informations demandées sur la page d’accueil du site Internet /fr/ afin que le Financeur étudie l’éligibilité au Financement.

Le Financeur n’acceptera pas de financer une Démarche visant à obtenir une indemnisation s’il ne l’estime pas approprié compte tenu notamment des documents communiqués par le Bénéficiaire, des informations données par la Compagnie Aérienne et, d’une manière générale, de toute cause permettant à la Compagnie Aérienne de justifier d’une cause exonératoire de responsabilité.

Après validation de l’éligibilité du Bénéficiaire, le Financeur assure le financement la Démarche visant à obtenir une indemnisation du Bénéficiaire dans les limites exposées à l’article 2.

La fourniture des informations nécessaires à l’étude d’éligibilité au Financement n’engage en aucun cas le Financeur qui est libre d’accepter ou de refuser de contracter avec le Bénéficiaire tant que ce dernier n’a pas reçu de validation écrite de l’éligibilité au Financement.

La réception par le Bénéficiaire de la décision d’éligibilité du Financeur est le point de départ de l’engagement du Financeur. L’étape suivante, le choix de l’Avocat, est décrite ci-dessous.

4.2 Avocat du Bénéficiaire

L’Avocat est le représentant du Bénéficiaire qui effectue toutes les actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Son choix s’effectue comme suit :

4.2.1. Choix de l’Avocat

Le Bénéficiaire est libre de choisir son Avocat.

Néanmoins, le Financement est soumis à l’approbation par le Financeur du choix de l’Avocat du Bénéficiaire.

4.2.1.1. Avocat proposé par le Financeur

Le Financeur choisira un Avocat afin d’exécuter les actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Si le Bénéficiaire refuse l’Avocat choisi par le Financeur, le Financeur est en droit de résilier les Conditions Générales et de recouvrer par tous moyens les frais engagés et énoncés à l’article 19.

En acceptant le choix du Financeur, le Bénéficiaire s’engage à ne mandater aucun autre Avocat dès lors que la Démarche visant à obtenir une indemnisation est financée par le Financeur.

4.2.1.2. Avocat choisi par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire peut soumettre au Financeur l’Avocat de son choix. Dans cette hypothèse, le financement de l’Avocat par le Financeur est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• L’Avocat choisi par le Bénéficiaire devra prouver être intervenu en tant qu’avocat dans, au minimum, 50 (cinquante) décisions de justice relatives à une Démarche visant à obtenir une indemnisation, et
• L’Avocat devra se conformer au barème de financement suivant :
• Mise en demeure 100 Euros HT
• Procédure de conciliation 200 Euros HT
• Procédure devant le juge de proximité 800 Euros HT
• Procédure devant le tribunal d’instance 800 Euros HT
• Procédure devant la Cour d’appel 1.500 Euros HT
• Procédure devant la Cour de cassation 6.000 Euros HT
• Si le Bénéficiaire propose un Avocat dont les honoraires dépassent le barème exposé ci-dessus, il s’engage à prendre en charge la différence entre le plafond de Financement et l’honoraire pratiqué par l’Avocat choisi.
• Le Financeur s’engage à ne pas interférer d’une quelconque manière dans la relation personnelle entre le Bénéficiaire et l’Avocat.

4.2.2. Conséquences du défaut d’accord des Parties sur l’Avocat

En l’absence d’accord sur le choix de l’Avocat entre le Financeur et le Bénéficiaire, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit et le Bénéficiaire sera, le cas échéant, redevable des frais de résiliation prévus par l’article 16 des présentes Conditions Générales.

4.3. Mandat octroyé au Financeur

Afin de bénéficier pleinement de l’expertise du Financeur, le Bénéficiaire consent au Financeur un mandat de direction des procédures engagées par l’Avocat à l’encontre de la Compagnie Aérienne. Ce mandat permet au Financeur de donner les instructions nécessaires à l’Avocat afin de mettre en œuvre toutes les actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Conscient du caractère personnel de la relation entre le Bénéficiaire et son Avocat, le Financeur s’engage à informer le Bénéficiaire et à recueillir son accord préalablement à toutes les étapes importantes de la procédure, notamment s’agissant de la démarche relative à toute action judiciaire.

En outre, le Bénéficiaire mandate le Financeur afin qu’il autorise l’Avocat à exercer une action judiciaire auprès d’une juridiction particulière (par exemple, une juridiction auprès de laquelle l’action d’un passager du même vol a déjà été introduite, afin de rendre la procédure plus rapide).

Le mandat décrit ci-dessus concerne l’ensemble des actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation. Afin que le Bénéficiaire consente en toute connaissance de cause à l’octroi de ce mandat, il est nécessaire qu’il prenne connaissance des étapes utiles pouvant être mises en œuvre par l’Avocat. Tel est l’objectif des développements qui suivent.

4.4. Grandes étapes de la Démarche visant à obtenir une indemnisation

4.4.1. Mise en demeure de la Compagnie Aérienne et négociation éventuelle

La première étape utile au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation est la mise en demeure de la Compagnie Aérienne d’indemniser le Bénéficiaire pour les dommages qu’il a subis.

Cette mise en demeure est adressée par l’Avocat.

Le Financeur, fort de son expertise, a acquis la maîtrise des arguments les plus pertinents afin que cette mise en demeure permette, le cas échéant, le succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Ainsi, le Financeur doit pouvoir donner toutes instructions utiles à l’Avocat afin notamment de:

• Valider la première mise en demeure adressée à la Compagnie Aérienne
• Etudier l’éventuelle réponse de la Compagnie Aérienne
• Le cas échéant, effectuer une relance
• Engager une négociation amiable

Afin que le Bénéficiaire profite de l’expérience du Financeur, il octroie par les présentes au Financeur un mandat afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les étapes décrites ci-dessus. Le Financeur s’engage, à tout moment, à effectuer l’ensemble des démarches dans l’intérêt du Bénéficiaire. En particulier, le Financeur s’engage à étudier, relire, vérifier la pertinence des arguments avancés à tout moment de la phase précontentieuse décrite ci-dessus.

4.4.2. Négociation amiable

La Compagnie Aérienne peut répondre aux actions décrites à l’article 4.4.1. ci-dessus et vouloir débuter une négociation amiable avec l’Avocat.

Une telle négociation est complexe et nécessite de l’expérience afin qu’elle conduise au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Ainsi, le Bénéficiaire consent à ce que le mandat de gestion de procédure qu’il octroie au Financeur permette à ce dernier d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre d’une tentative de négociation ayant pour finalité la conclusion d’un accord financier avec la Compagnie Aérienne.

Dans le cadre de cette négociation, si la Compagnie Aérienne propose une indemnisation supérieure ou égale à l’indemnisation prévue par le Règlement (CE) n° 261/2004 pour le dommage concerné, le Bénéficiaire consent à ce que le Financeur l’accepte sans son accord préalable.

4.4.3. Action judiciaire

Le Financeur, grâce à son expérience, sait qu’une mise en demeure et une négociation amiable ne sont souvent pas suffisants au succès d’une Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Ainsi, en cas de silence de la Compagnie Aérienne ou d’échec d’une éventuelle tentative de négociation amiable, la saisine d’une juridiction est nécessaire au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Toute action judiciaire est menée par l’Avocat. Quelle que soit la juridiction saisie, l’Avocat effectue toutes les actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Le mandat octroyé par le Bénéficiaire au Financeur permet à ce dernier de surveiller la teneur des développements juridiques des écritures de l’Avocat et, le cas échéant, donner toute consigne que le client d’un avocat est en droit de donner afin que les écritures de l’Avocat permettent le succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

5. Informations fournies par le bénéficiarie

Le Bénéficiaire s’engage à consulter périodiquement ses courriers électroniques et à répondre dans les plus brefs délais aux requêtes du Financeur.

Le Bénéficiaire fournit, sur demande du Financeur, une copie de toute correspondance pertinente, passée ou future, reçue de la part de la Compagnie Aérienne dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la confirmation d’éligibilité de la Démarche visant à obtenir une indemnisation, notamment les courriers électroniques, que ces derniers aient été adressés en copie ou non au Financeur par la Compagnie Aérienne.

D’une manière générale, le Bénéficiaire fournit tout document demandé par le Financeur dans les meilleurs délais tout en s’assurant que les informations transmises soient réelles, précises et non trompeuses, véridiques et authentiques. Il doit également avertir sans délai le Financeur de tout changement susceptible d’affecter positivement ou négativement la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Le Bénéficiaire s’engage à informer le Financeur de tout fait, action ou inaction, qui concerne directement ou indirectement la Démarche visant à obtenir une indemnisation du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire informe en avance le Financeur de toute action ou mesure qu’il a l’intention de prendre et qui pourrait affecter le coût ou l’issue de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Le Financeur se réserve le droit de se retourner contre le Bénéficiaire dans le cas où ce dernier lui fournirait une information fausse ou incomplète dont la connaissance par le Financeur aurait entrainé le refus du Financement.

6. Engagements du financeur

Le Financeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.

Les obligations contractuelles du Financeur sont des obligations de financement des actions utiles au succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation. En conséquence, les Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être entendues comme une promesse de succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

7. Responsabilite du financeur

La responsabilité du Financeur peut être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales.

Toutefois, la responsabilité du Financeur ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse d’une inexécution, d’une mauvaise exécution ou encore d’une exécution partielle qui serait due :

• Au fait du Bénéficiaire, notamment en raison d’une violation par lui d’une de ses obligations au titre des Conditions Générales ayant pour conséquence l’échec de la Démarche visant à obtenir une indemnisation
• Au fait insurmontable et imprévisible d’un Tiers aux Conditions Générales
• A un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française

Le Financeur étant un Tiers à la convention signée entre le Bénéficiaire et l’Avocat, il ne peut être tenu responsable de l’issue de toute action engagée dans le cadre de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

8. Engagements du bénéficiarie

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.

Le Bénéficiaire déclare par ailleurs qu’aucune autre Démarche visant à obtenir une indemnisation ou action judiciaire ou extrajudiciaire n’existe entre lui et la Compagnie Aérienne et, d’une manière générale, qu’il n’existe aucun obstacle qui pourrait affecter la validité du traitement de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Le Bénéficiaire atteste que rien n’empêche la bonne et complète administration des actions entreprises et notamment des liens ou intérêts avec des Tiers.

Le Bénéficiaire autorise le Financeur à contacter la Compagnie Aérienne et à percevoir en son nom l’indemnisation qui lui sera reversée conformément aux articles 14 et 15.

Dans le cadre d’une négociation amiable avec la Compagnie Aérienne, le Bénéficiaire s’engage à ne pas accepter une indemnisation inférieure à celle prévue par le Règlement (CE) n°261/2004 pour le dommage concerné sans l’acceptation préalable et écrite du Financeur.

L’acceptation préalable du Financeur se justifie par le fait qu’il est nécessaire que le Financeur préserve les investissements financiers effectués jusqu’alors afin de financer la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

L’acceptation, par le Bénéficiaire, d’une somme inférieure à l’indemnisation prévue par le Règlement (CE) n° 261/2004 pour le dommage concerné sans l’acceptation préalable et écrite du Financeur a pour conséquence la résiliation des Conditions Générales et le paiement des frais de résiliation énoncés à l’article 16.

9. Exclusivite d’engagement

Le Bénéficiaire est libre d’engager toute procédure amiable ou contentieuse qu’il estime utile ou nécessaire à l’indemnisation de son dommage.

Néanmoins, le Financeur s’engage financièrement vis-à-vis du Bénéficiaire. En conséquence, toute action engagée par le Bénéficiaire en dehors du cadre des Conditions Générales mettrait en péril le succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Ainsi, si le Bénéficiaire souhaite que sa Démarche visant à obtenir une indemnisation soit financée par le Financeur, il s’engage à ne contacter d’aucune manière la Compagnie Aérienne afin de négocier ou de tenter de négocier un accord amiable.

En outre, le Bénéficiaire s’engage à ne pas désigner d’autre avocat en complément de l’Avocat financé par le Financeur afin d’effectuer toute action relative à la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Si le Bénéficiaire souhaite engager des actions relatives à la Démarche visant à obtenir une indemnisation sans le concours du Financeur, il doit résilier les Conditions Générales conformément à l’article 18 et s’exposera, le cas échéant, aux frais prévus à l’article 16.

10. Stipulation pour autrui

Le Financeur offre la possibilité pour un Bénéficiaire Référent d’effectuer une Démarche visant à obtenir une indemnisation au nom et pour le compte d’un Bénéficiaire Lié.

Le Bénéficiaire Référent qui effectue une Démarche visant à obtenir une indemnisation au nom et pour le compte d’un Bénéficiaire Lié reconnaît disposer d’un mandat explicite ou implicite de la part de ce dernier pour effectuer en son nom et pour son compte l’ensemble des actions engagées dans le cadre d’une Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Le Bénéficiaire Référent reconnaît être personnellement responsable envers le Financeur de tout manquement du Bénéficiaire Lié à l’une quelconque des obligations inscrites au sein des Conditions Générales.

Notamment, le Bénéficiaire Référent s’engage à communiquer toutes les informations que le Financeur lui demandera concernant l’indemnisation des Bénéficiaires Liés concernés par la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Le Bénéficiaire Référent s’engage à reverser intégralement l’Indemnisation obtenue par le Bénéficiaire Lié concerné en cas de succès de sa Démarche visant à obtenir une indemnisation et dégage le Financeur de toute responsabilité relative au recouvrement de l’Indemnisation par le Bénéficiaire Lié.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire Lié ne consent pas au Financement, le Bénéficiaire Référent reste tenu des frais prévus par l’article 16 du fait de la résiliation du Bénéficiaire Lié.

Les parents d’enfants mineurs sont réputés responsables et entièrement en charge du dossier de leurs enfants.

11. Donnees personnelles

Les opérations de collecte de données personnelles mises en place par le Financeur dans le cadre des présentes lui permettent d’assurer l’exécution des Services pour le compte du Bénéficiaire, dans les conditions énoncées ci-après. Le Financeur respecte la vie privée du Bénéficiaire et il s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille soient considérées comme des informations confidentielles.

Dans le cadre des Services proposés par le Financeur, ce dernier intervient en qualité de responsable de traitement. En effet, il détermine les finalités du traitement et les moyens du traitement, conformément à l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires applicables et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles et de cookies, dont notamment (i) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général à la Protection des Données, (ii) la délibération de la CNIL 2019-378 du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs et (iii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».

Par ailleurs, le Financeur garantit respecter les obligations dont il a la charge et effectuer toutes les formalités nécessaires, notamment sans que cette liste soit limitative, concernant la collecte, le traitement, l’enregistrement, la communication, la conservation et l’effacement ou la destruction des données.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein du Financeur ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre le sous-traitant et le responsable de traitement fait mention des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement Générale à la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Le Financeur s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter à son personnel :

• ne prendre aucune copie des données personnelles qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du Service prévu au Contrat notamment à titre de sauvegarde des données personnelles ou pour assurer le bon fonctionnement des services proposés par le Financeur
• ne pas utiliser les données personnelles à des fins autres que celles spécifiques au présent contrat

Le Financeur s’engage à ce que les tiers sous-traitants des Services respectent la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Conformément au RGPD, toute personne dont les données à caractère personnel ont été collectées peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : [email protected]

Dans la mesure du possible, le Financeur, en qualité de responsable de traitement, doit impérativement s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées exposés ci-dessus. Toute personne, dont les données à caractère personnel ont été collectées, détient également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, le Financeur doit s’assurer que toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées accepte de communiquer ses données personnelles. C’est sur la base du consentement que le Financeur collecte et traite des données dans le cadre des présentes.

Par ailleurs, le Financeur, en conformité avec le RGPD, s’engage à tenir un registre de ses activités de traitement des données à caractère personnel, en tant que responsable de traitement et à justifier la finalité d’utilisation des données sur la base juridique de l’exécution du Contrat avec le Bénéficiaire.

À ce titre, le Financeur s’engage également à mettre à la disposition du Bénéficiaire, sur toute demande, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections.

Le Financeur s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de protéger au mieux les données personnelles collectées, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

À ce titre, le Financeur s’engage à communiquer au Bénéficiaire la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, afin que le Bénéficiaire puisse s’acquitter de son obligation de notification auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») et le cas échéant auprès des personnes concernées. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité.

12. Notifications

12.1. Du Financeur au Bénéficiaire

Toute communication du Financeur au Bénéficiaire s’effectuera par courrier électronique à l’adresse fournie par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s’engage à répondre dans les plus brefs délais à toute requête du Financeur et à y joindre les documents éventuellement demandés.

A défaut de réponse de la part du Bénéficiaire dans un délai de 30 jours après l’envoi d’un courrier électronique suivi de deux relances, le Financeur sera en droit de résilier les Conditions Générales et de recouvrer par tous moyens les frais engagés et prévus à l’article 16 des Conditions Générales.

12.2. Du Bénéficiaire au Financeur

Pour toute communication avec le Financeur, le Bénéficiaire contactera le Financeur par courrier électronique, ainsi que par téléphone.

Le Financeur fournira au Bénéficiaire l’état d’avancement de sa Démarche visant à obtenir une indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 sur demande.

Dans un souci d’efficacité de traitement des communications ainsi que de protection des Données à Caractère Personnel du Bénéficiaire, il est demandé à celui-ci de ne pas utiliser d’autre voie de communication que l’envoi de courriers électroniques.

La prise en compte d’une communication effectuée par tout autre moyen ne saurait être garantie par Financeur et ne saurait engager sa responsabilité.

13. Renumeration du financeur

13.1. Principe

Le Financeur s’engage à n’être rémunéré qu’en cas de succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Dans cette hypothèse, le Financeur s’engage à assumer tous les frais qu’il aurait accepté de prendre en charge, y compris dans le cadre d’une instance judiciaire.

Si une indemnisation est obtenue à la suite d’une décision de justice, la juridiction peut en outre condamner la Compagnie Aérienne au paiement de sommes supplémentaires au titre des articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 699 du Code de procédure civile concerne les dépens. Il s’agit des frais, droits, taxes et rémunérations nécessaires à l’exercice d’une action judiciaire. Il s’agit, par exemple, de la rémunération d’un huissier de justice.

L’article 700 du Code de procédure civile concerne les frais exposés par une partie à une instance judiciaire et non-compris dans les dépens, tels que les frais de déplacements aux audiences ou les frais de correspondance.

Ainsi, les sommes éventuellement allouées au titre des articles 699 et 700 du Code de procédure civile diffèrent des sommes allouées au titre de l’indemnisation du dommage subi par le Bénéficiaire au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

13.2. Montant

13.2.1. Succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation

En cas de succès, la rémunération du Financeur est composée des sommes suivantes :

• 25% (vingt-cinq pour cent) hors taxes de toutes les indemnisations octroyées au titre du Règlement (CE) n° 261/2004
• La totalité des sommes obtenues au titre des articles 699 et 700 du Code de procédure civile
• Les frais d’huissier et de greffe et, d’une manière générale, l’ensemble des frais portés à la charge du Financeur pour les besoins des actions entreprises en vue de l’indemnisation du Bénéficiaire

Dans l’hypothèse où un avocat a dû être chargé de la défense des intérêts du Bénéficiaire, et uniquement en cas de succès de cette démarche, la rémunération du Financeur est composée des sommes suivantes :

• 40% (quarante pour cent) hors taxes de toutes les indemnisations octroyées au titre du Règlement (CE) n° 261/2004
• La totalité des sommes obtenues au titre des articles 699 et 700 du Code de procédure civile
• Les frais d’huissier et de greffe et, d’une manière générale, l’ensemble des frais portés à la charge du Financeur pour les besoins des actions entreprises en vue de l’indemnisation du Bénéficiaire.

13.3. Echec de la Démarche visant à obtenir une indemnisation

Le Bénéficiaire ne rémunère le Financeur qu’en cas de succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation.

Si le Bénéficiaire ne manque à aucune de ses obligations et qu’aucune indemnisation n’est obtenue après l’exercice de toutes les voies d’action utiles, le Financeur s’engage expressément à ne demander aucune somme d’argent au Bénéficiaire à quelque titre que ce soit.

Dans cette hypothèse, le Financeur déclare assumer personnellement tous les frais relatifs à la Démarche visant à obtenir une indemnisation, quelles que soient les actions engagées.

14. Modalites de reglement

14.1. Principes liés au règlement

En cas de succès de la Démarche visant à obtenir une indemnisation, le règlement de l’Indemnisation par la Compagnie Aérienne s’effectue par le biais de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Il s’agit d’un organisme totalement extérieur à l’Avocat. Chaque avocat dispose d’un compte CARPA dont l’utilisation est strictement encadrée.

D’une manière générale, les avocats doivent obligatoirement déposer tout règlement pécuniaire perçu pour le compte de leurs clients à la CARPA.

Ainsi, que l’Indemnisation soit perçue à la suite d’une négociation amiable ou d’une décision judiciaire, le versement effectué par la Compagnie Aérienne sera effectué par l’intermédiaire de la CARPA, et non de l’Avocat.

14.2. Mandat d’encaissement

Le Bénéficiaire autorise expressément le Financeur à encaisser pour son compte l’intégralité des sommes perçues au titre de son indemnisation et ce, avant toute répartition.

Une fois les sommes perçues sur son compte bancaire, le Financeur procèdera à la répartition des sommes et le Bénéficiaire percevra la totalité de la somme qui lui est due en vertu de l’article 13. Le Financeur demandera les coordonnées d’un compte bancaire appartenant au Bénéficiaire vers lequel elle adressera la somme qui lui est due.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne communique pas les coordonnées IBAN au Financeur après trois relances infructueuses et restées sans réponse de sa part, le Financeur considèrera que le Bénéficiaire a renoncé au bénéfice desdites sommes de façon définitive.

15. Recouvrement des sommes dues par le bénéficiaire

Si la Compagnie Aérienne paie l’Indemnisation directement au Bénéficiaire, le défaut de recouvrement de la rémunération due au Financeur dans les 15 (quinze) jours de la réception effective du paiement par le Bénéficiaire fera l’objet d’intérêts au taux légal de la Banque Centrale Européenne auxquels s’ajouteront 10% (dix pour cent) de pénalité, et ce, sans mise en demeure préalable du Financeur.

Le taux d’intérêt énoncé ci-dessus correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente au quinzième jour suivant la réception effective du paiement par le Bénéficiaire.

Les pénalités susmentionnées cessent d’être dues à la date où les fonds sont mis à disposition sur le compte du Financeur.

16. Resiliation

16.1. Résiliation par le Financeur

Le Financeur se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales et à la poursuite de la Démarche visant à obtenir une indemnisation dans l’hypothèse où les circonstances entourant la Démarche visant à obtenir une indemnisation changeraient d’une manière telle que la poursuite de Démarche visant à obtenir une indemnisation connaitrait un grand risque d’échec, dans les cas :

• De décisions défavorables rendues par la juridiction saisie
• De circonstances extraordinaires ou de force majeure
• De revirement de jurisprudence
• De procédure de prévention de difficulté des entreprises ou de procédure collective engagée à l’encontre de la Compagnie Aérienne
• De plainte de la Compagnie Aérienne

Si de telles circonstances devaient se produire, le Financeur mettrait fin aux Conditions Générales et le notifierait par écrit au Bénéficiaire. La résiliation interviendrait alors au moment même où la décision du Financeur est envoyée. Dans les cas exposés ci-dessus, l’ensemble des frais engagés jusqu’alors resterait à la charge exclusive du Financeur.

16.2. Résiliation par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire peut mettre fin aux Conditions Générales à tout moment

Cependant, hors le cas de manquement du Financeur à l’une de ses obligations énoncées dans les Conditions Générales, le Bénéficiaire reste tenu des frais engagés par le Financeur jusqu’à la date de résiliation et énoncés à l’article 17

17. Frais de resiliation

Le Bénéficiaire peut résilier à tout moment les présentes Conditions Générales conformément à l’article 16.

Néanmoins, hors le cas de manquement du Financeur à l’une de ses obligations, le Bénéficiaire reste tenu de payer au Financeur les frais exposés dans le cadre de la Démarche visant à obtenir une indemnisation au moment de la résiliation et calculés comme suit :

• Une indemnité de 50 (cinquante) euros si la résiliation intervient à l’initiative du Bénéficiaire après la fin du délai de rétractation et avant l’envoi d’une mise en demeure à la compagnie aérienne
• Une indemnité égale à 40% (quarante) pourcent du montant réclamé par le Bénéficiaire si la résiliation intervient à son initiative après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la compagnie aérienne

18. Droit de retractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain du jour de réception de la confirmation énoncée à l’article 4.1 pour exercer son droit de rétractation sans frais. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Bénéficiaire exerce son droit de rétractation par l’envoi, avant l’expiration du délai susmentionné, du formulaire de rétractation ci-dessous à l’adresse : [email protected]

19. Propriete intellectuelle

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site /fr, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent au Financeur ou font l’objet d’une licence d’utilisation.

Aucun élément composant la plateforme /fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du Financeur, à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme /fr par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Financeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Financeur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

20. Modification des conditions generales

Le Financeur se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment et dans l’intérêt des deux Parties. Il en informe à cet égard le Bénéficiaire par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier.

Si le Bénéficiaire décide de s’opposer à la modification, il dispose d’un préavis de 30 (trente) jours après réception du courrier électronique l’informant des modifications des Conditions Générales pour refuser la modification. En cas de refus, les dernières conditions générales acceptées par le Bénéficiaire continueront à s’appliquer. A défaut de réponse dans le délai de 30 (trente) jours, le Bénéficiaire est présumé avoir accepté les modifications.

21. Clause de cession

En aucun cas, le Bénéficiaire ne peut céder ses droits et obligations au titre des Conditions Générales sans un accord préalable et écrit du Financeur, notamment en raison de leur nature intuitu personae.

Le Financeur est libre de céder ses droits et obligations au titre des Conditions Générales, en informant préalablement et dans un délai raisonnable le Bénéficiaire.

22. Capacite

Le Bénéficiaire atteste être majeur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique telle que la tutelle ou la curatelle l’empêchant de donner son consentement aux Conditions Générales.

Le défaut de capacité juridique du Bénéficiaire à consentir a pour conséquence la résiliation des Conditions Générales.

Le Bénéficiaire Référent, qui effectue une Démarche visant à obtenir une indemnisation au nom et pour le compte d’un Bénéficiaire Lié, a la possibilité de s’engager personnellement vis-à-vis du Financeur au nom et pour le compte d’une personne incapable (par exemple, un mineur). Il sera néanmoins tenu du respect des obligations stipulées pour les Bénéficiaires Référents à l’article 10.

23. Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’exige pas, à quelque moment que ce soit, l’exécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales n’affectera d’aucune façon le droit pour cette Partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit.

Le fait que l’une des Parties renonce à faire valoir la violation par l’autre Partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne vaudra pas renonciation par cette Partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

24. Autonomie

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales est déclarée nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur.

25. droit applicable, mediation et juridiction competente

Sauf accord entre les Parties et sous réserve de l’application de dispositions relatives au conflit de lois, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, pourront-être soumis par le Bénéficiaire à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Pour toutes les contestations ou litiges à venir entre les Parties, en raison notamment de l’interprétation et de l’exécution des Conditions Générales, le tribunal compétent est au choix du Bénéficiaire soit celui de son domicile soit celui du lieu du siège social du Financeur.